fonctionnement
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais de règlement de succession d'un livret A prélevés par les banques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour encadrer ces frais souvent excessifs et loin de correspondre au coût de traitement administratif assumé par la banque.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat