Réponse publiée le 18 août 2015

L'article 31 (ancien article 10 A) du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, s'inscrit dans la continuité de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010 « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », tout en élargissant son champ, et en cohérence avec l'objectif de rééquilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire. Cet article dispose ainsi que l'ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prévoit une échéance commune, à l'exclusion des statuts et du contrat de bail commercial. La résiliation de l'un des contrats entraine en outre la résiliation de l'ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'activité commerciale du commerçant. Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure tout en permettant son appropriation par les acteurs, l'article prévoit une entrée en vigueur différée à l'expiration d'un délai d'un an. En revanche, la limitation à 9 ans de la durée des engagements commerciaux, prévue dans la première rédaction de l'article, ne figure plus dans le texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. En effet, sensible aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement s'est montré ouvert à la discussion tout au long de l'examen de la loi par le Parlement et a finalement apporté son soutien à une rédaction modifiée de l'article, prenant en compte les inquiétudes formulées. La mesure adoptée, pleinement compatible avec les principes de fonctionnement du commerce coopératif reposant sur l'engagement à durée indéterminée, devrait permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des réseaux concernés, d'atteindre les objectifs poursuivis.