domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public. Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix. Elle lui demande si cette interprétation restrictive est fondée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat