Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté à laquelle sont confrontés les notaires lors de ventes immobilières. A cette occasion, les notaires sont amenés à purger le droit de préemption urbain, au moyen d'une déclaration d'intention d'aliéner « DIA », selon un formulaire prescrit par les textes. Un décret du 13 avril 2012 n° 2012-489 permet d'adresser lesdites déclarations d'intention d'aliéner par voie électronique. L'article 216-26-1 du code de l'urbanisme, créé par ce décret, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme doit fixer les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions par voie électronique. Or cet arrêté n'est toujours pas publié. Cela a des conséquences écologiques. En effet, on estime que, pour l'euro métropole de Strasbourg, l'envoi par courrier de ces documents sur une année représente 200 ramettes de papier. En conséquence, il voudrait savoir si cet arrêté peut être publié dans le cadre de la simplification administrative.