Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
(Erratum publié le 28 avril 2015)

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de gouvernance de l'Association nationale des membres de l'Ordre national du mérite (A.N.M.O.N.M.). Dans une question écrite posée le 11 juin 2013 au ministre, l'auteur soulignait notamment qu' « il serait regrettable que les dérives de la gouvernance de l'association finissent par porter atteinte à l'image de l'Ordre lui-même ». Il lui était répondu le 11 mars 2014 que « le ministère de l'intérieur s'attachait à exercer avec attention sa tutelle sur l'association ». Trois mois plus tôt, le 5 décembre 2013, l'association avait été à nouveau condamnée, cette fois par un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Depuis lors, la situation de l'A.N.M.O.N.M. s'est encore compliquée un peu plus au plan judiciaire. Cette association s'est vue infliger par la justice, le 3 février 2015, sa huitième condamnation en moins de quatre ans pour violation de ses statuts et de son règlement intérieur, non-respect de la loi de 1901 sur les associations et non-respect d'une décision de justice. Ces condamnations ont été assorties de sanctions financières pour un montant total de 18 100 euros, sans compter les autres frais afférents. Aux termes de ses statuts, les buts de cette association, créée en 1972 et reconnue d'utilité publique en 1987, sont notamment de « renforcer les liens de solidarité entre les membres de l'Ordre et pratiquer l'entraide, individuelle et collective, sous forme morale et matérielle ». Ses actions visent notamment à « apporter aux compagnons une aide morale ou matérielle, au sens le plus large ». Il apparaît qu'elle consacre des moyens limités aux actions de solidarité notamment envers ses membres ; pour autant, sur décision de son conseil d'administration, un « secours » de 3 000 euros a été accordé au secrétaire général de cette association, membre du conseil d'administration, au motif que des arbres de sa propriété avaient souffert d'une tempête. Devant les dérives évidentes de la gouvernance de cette association, tant aux plans judiciaire que financier, il lui demande de bien vouloir vérifier si par sa pratique, cette association justifie bien de son statut d'utilité publique.

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erratum : Au Journal Officiel (Assemblée nationale, questions écrites), n° 16, du 21 avril 2014, dans la questions écrite n° 78233 de M. Jacques Myard :Dans l'avant-dernière phrase : supprimer " ; pour autant , sur décision de son conseil d'administration, un " secours " de 3 000 euros a été accordé au secrétaire général de cette association, membre du conseil d'administration, au motif que des arbres de sa propriété avaient souffert d'une tempête. "

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texte consolidé : M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de gouvernance de l'Association nationale des membres de l'Ordre national du mérite (A.N.M.O.N.M.). Dans une question écrite posée le 11 juin 2013 au ministre, l'auteur soulignait notamment qu' « il serait regrettable que les dérives de la gouvernance de l'association finissent par porter atteinte à l'image de l'Ordre lui-même ». Il lui était répondu le 11 mars 2014 que « le ministère de l'intérieur s'attachait à exercer avec attention sa tutelle sur l'association ». Trois mois plus tôt, le 5 décembre 2013, l'association avait été à nouveau condamnée, cette fois par un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Depuis lors, la situation de l'A.N.M.O.N.M. s'est encore compliquée un peu plus au plan judiciaire. Cette association s'est vue infliger par la justice, le 3 février 2015, sa huitième condamnation en moins de quatre ans pour violation de ses statuts et de son règlement intérieur, non-respect de la loi de 1901 sur les associations et non-respect d'une décision de justice. Ces condamnations ont été assorties de sanctions financières pour un montant total de 18 100 euros, sans compter les autres frais afférents. Aux termes de ses statuts, les buts de cette association, créée en 1972 et reconnue d'utilité publique en 1987, sont notamment de « renforcer les liens de solidarité entre les membres de l'Ordre et pratiquer l'entraide, individuelle et collective, sous forme morale et matérielle ». Ses actions visent notamment à « apporter aux compagnons une aide morale ou matérielle, au sens le plus large ». Il apparaît qu'elle consacre des moyens limités aux actions de solidarité notamment envers ses membres. Devant les dérives évidentes de la gouvernance de cette association, tant aux plans judiciaire que financier, il lui demande de bien vouloir vérifier si par sa pratique, cette association justifie bien de son statut d'utilité publique.