Réponse publiée le 14 juin 2016

Le statut de l'indivision a été modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur, à chaque fois, a précisément été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en situation d'indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion ou la vente des biens indivis. Ainsi, pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours à une habilitation judiciaire aux fins de représentation de l'indivisaire hors d'état de manifester sa volonté, ou encore l'autorisation judiciaire donnée aux co-indivisaires pour passer outre le refus opposé par un indivisaire mettant en péril l'intérêt de tous, sont prévus par les articles 815-4 et 815-5 du code civil. Par ailleurs, l'article 815-5-1 du code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires à l'aliénation d'un bien indivis, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Enfin,  à ce dispositif, s'ajoute la procédure de principe qui est celle du partage amiable, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d'ailleurs simplifiée et accélérée, en permettant notamment, sur le fondement des articles 836 et 837 du code civil, le recours au partage amiable même lorsque l'un des copartageants se trouve hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement ou reste volontairement inerte. Le droit positif offre ainsi aujourd'hui un large éventail de mécanismes juridiques permettant de répondre aux difficultés rencontrées en matière d'indivision successorale.