Réponse publiée le 6 octobre 2015

Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des PME et des TPE. Dans leur ensemble, la population des TPE/PME a pu jusqu'à présent bénéficier de conditions relativement satisfaisantes sur leurs demandes d'accès au financement bancaire. Pendant la crise, leurs encours de crédit n'ont pas reculé. Dans l'ensemble, les encours de crédits aux PME et TPE augmentent (+ 4,6 % sur deux ans en moyenne sur les sept premiers mois de 2015), à un rythme supérieur à celui des autres entreprises (+ 3,1 % pour les ETI et les grandes entreprises). Pour autant, ces évolutions globalement favorables n'empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des entreprises. Parce que certaines entreprises connaissent néanmoins des difficultés réelles, les pouvoirs publics portent en particulier leur attention sur l'amélioration de la relation des PME et TPE avec leur banque, dans un contexte où pour le plus grand nombre des entreprises, le financement bancaire est et restera la forme de financement la plus adaptée. A cet égard, le rapport sur le financement des TPE remis en juin 2014 aux ministres a abouti à un accord de mobilisation des banques via la FBF, portant sur cinq points : - donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d'un client TPE ; - donner systématiquement une explication orale (assurée par l'interlocuteur habituel du client dans la banque) en cas de refus d'octroi du crédit et prévoir la possibilité d'un entretien avec un responsable de la banque sur demande de l'entreprise (recommandation élargie aux PME) ; - indiquer dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l'existence de la Médiation du crédit aux entreprises ; - rédiger et diffuser, à l'initiative de la profession bancaire, un guide pédagogique sur les « Outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme » pour améliorer la compréhension des produits de financement existants auprès des entreprises visées ; - favoriser une plus grande stabilité des chargés de clientèle TPE dans leurs fonctions. Les banques adhérentes de la FBF ont exprimé le souhait de dialoguer au bout d'un an avec les membres de l'Observatoire du financement des entreprises réunissant toutes les parties prenantes, pour faire un point sur la mise en oeuvre de ces propositions et évaluer le résultat de ces actions. Un an après la remise du rapport sur le financement des TPE, l'Observatoire du financement des entreprises a soumis auprès des CCI et des organismes représentant les entreprises un questionnaire visant à évaluer l'effectivité de la mise en oeuvre de ces cinq mesures. Les réponses des entreprises ont été collationnées au cours de l'été 2015. Les acteurs bancaires ont par ailleurs été auditionnés au mois de septembre. Un diagnostic sera établi sur la base de l'analyse de ces deux contributions. S'agissant de la question spécifique de la facilitation des besoins de trésorerie, le fonds « renforcement de la trésorerie » de Bpifrance à destination des PME et TPE a permis l'octroi de 485 M€ de garantie. De même, le CICE, lancé en 2013, a permis au cours de l'année 2014 de mobiliser 2,35 Mds€ de trésorerie pour l'ensemble des entreprises par le mécanisme de préfinancement géré par Bpifrance. En 2013 également, le décret du 29 mars a généralisé le délai de paiement maximum de 30 jours à toute la commande publique (hors hôpitaux - 50 jours - et entreprises publiques - 60 jours - ; ces dernières seront cependant intégrées dans le périmètre de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à compter de 2017). L'Etat s'est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d'ici 2017. Par ailleurs, la loi consommation du 17 mars 2014 prévoit un renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, et instaure un délai unique (45 jours) pour le paiement des factures récapitulatives. Cette question des retards de paiement est en effet particulièrement critique pour les TPE, constituant la catégorie d'entreprises la plus exposée à ce phénomène (bien qu'elles n'y contribuent elles-mêmes que très faiblement). Enfin, conformément aux annonces du Premier ministre en juin 2015, Bpifrance a étendu sa garantie à certains encours de sociétés d'affacturage au bénéfice de TPE et PME, tandis qu'une réflexion a été lancée en vue du développement d'autres instruments de couverture du poste clients (tels que l'affacturage inversé).