Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise pour les entreprises de moins de 250 salariés. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés à savoir l'obligation d'informer leurs salariés en cas de cession et de transmission de leur entreprise. Dans l'application de cette obligation, ni l'article 19 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 ni le décret du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, ne précisent la manière dont les entreprises doivent décompter leurs effectifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités du décompte des effectifs pour la détermination du seuil de 250 salariés.