Question de : M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination issue du statut fiscal des conjoints salariés en fonction de leur régime matrimonial. En effet, s'agissant d'entreprises individuelles et selon que les époux soient unis sous le régime de la séparation de biens ou un autre régime, les salaires du conjoint seront ou non intégralement déductibles. Afin de remédier à cette situation, et d'inciter les entreprises concernées à adhérer aux organismes de gestion agréés, la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant était tout de même ouverte aux adhérents à un centre de gestion agréé. Pour autant la loi de finances pour 2015 est venue limiter cette déductibilité à 17 500 euros, réinstituant de fait cette discrimination. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation particulièrement inéquitable.