actes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que tout en utilisant pour l'essentiel un alphabet romain, certains pays ont aussi des lettres supplémentaires. Dans cette hypothèse et si un ressortissant de l'un de ces pays déclare un acte d'état civil (naissance, mariage ou décès), elle lui demande s'il peut obtenir que l'officier d'état civil utilise la ou les lettres supplémentaires qui figurent dans son nom de famille.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat