Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décalage entre le niveau statuaire et salarial (Bac + 2) et les compétences (Bac + 5) des orthophonistes. En effet ce décalage entraîne une perte d'intérêt qui est préjudiciable en termes de qualité de soins pour les patients hospitaliers porteurs de pathologies lourdes nécessitant des soins orthophoniques. Aussi, il est à craindre une pénurie d'orthophonistes dans les prochaines années car le décalage entre les compétences et le statut est loin d'être incitatif pour des étudiants qui auraient en projet d'entreprendre cette formation. L'inégalité d'accès aux soins orthophonistes étant déjà une réalité pour les patients, il paraît nécessaire d'entreprendre des négociations avec les représentants de la profession pour pallier cette désaffection et redonner envie d'exercer cette profession. C’est pourquoi il lui demande si son ministère compte entreprendre rapidement ces négociations.

Réponse publiée le 20 octobre 2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Christian Kert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 20 octobre 2015

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