Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Au 1er janvier 2015, la loi a modifié les modalités d'exercice des droits du DIF devenu compte personnel de formation (CPF). Il faut désormais créer son compte sur internet puis cocher la formation envisagée dans la liste des formations éligibles. Il tient à signaler que la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne figure toujours pas à la liste des formations éligibles, Pourtant l'exercice d'un mandat tutélaire est aujourd'hui une activité professionnalisée et encadrée, comme en témoigne l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il l'interroge sur les délais dans lesquels cette formation sera enfin inscrite dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.