Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif de transaction pénale. Le dispositif de transaction pénale est effectif depuis le 1er octobre 2014. Ainsi, certains délits ne passent plus par la case tribunal mais font directement l'objet d'une négociation entre l'auteur d'infractions et l'officier de police judiciaire (OPJ). La transaction pénale concerne les délits du code pénal punis d'un an d'emprisonnement au maximum, les vols simples et les peines d'amende. Il semblerait que le recours à ce dispositif soit variable selon les territoires. Elle lui demande de bien vouloir tirer un bilan global du dispositif, et de lui indiquer, par département, le nombre de recours au dispositif de la transaction pénale ainsi que la proportion que cela représente par rapport au total des condamnations.