Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014. Un certain nombre de mesures, notamment fiscales, ont été confirmées par le projet de loi de finances 2015 (investissement locatif dans le neuf etc.). L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s'étonne que la mesure fondamentale de simplification de la loi ALUR (limitation de la mise en œuvre de l'encadrement des loyers) ne soit pas suivi d'effet alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile la réglementation complexe des loyers prévue par cette loi. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rudy Salles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 21 avril 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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