Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pertinence du choix, de la nature et du nombre des critères d'application du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. En effet, les critères retenus par l'État sont l'appartenance de la commune à une agglomération de moins de 10 000 habitants, un niveau de vacance du parc de logement supérieur à 8 % et un nombre d'équipement et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8. Il est ainsi regrettable que ces critères tiennent plus compte de l'importance des communes et de leurs équipements plutôt que des caractéristiques d'habitabilité des logements eux-mêmes. Il est d'ailleurs surprenant, en matière d'équipement, de mettre sur un pied d'égalité la présence d'une école communale et celle d'un boulodrome. Le recensement de ces équipements peut de surcroît être faux ou incomplet, s'il a varié depuis l'enquête de l'INSEE, et poser certaines difficultés en matière d'éligibilité au PTZ. Enfin, d'une manière plus générale, la désignation de seulement 6 000 communes sur les 36 657 commues françaises condamne indirectement toutes les autres à une régression démographique. Aussi, à l'heure de l'égalité des territoires et de la ruralité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces problématiques.