Réponse publiée le 16 juin 2015

Créées par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) regroupent l'île Saint-Paul, l'île d'Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Eparses constituées des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin. En 2012, la marine nationale a procédé à 4 arraisonnements dans les îles Eparses, qui ont donné lieu au relevé de 4 infractions. En 2013, 11 arraisonnements ont permis de constater autant d'infractions, dont une à la recherche sous-marine pour l'exploitation pétrolière en zone économique exclusive (ZEE) de l'île de Juan da Nova. Au cours de cette même année, deux navires ont été déroutés pour pêche illicite, l'un dans la ZEE des îles Glorieuses, l'autre dans la ZEE de l'archipel Crozet. En 2014, la marine nationale a constaté 32 infractions, toutes dans les îles Eparses, dont 27 à la suite d'arraisonnements sans déroutement et 5 au moyen d'un avion de surveillance maritime F50M. L'absence de déroutement et de saisie de navires de pêche maritime en 2014 résulte de la modification du cadre juridique fixant le régime de saisie de ces navires lorsqu'ils commettent des infractions en matière de pêche. En effet, il convient d'observer que les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-375 du 21 mars 2014. La Haute juridiction a considéré en effet qu' « au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure de saisie, la combinaison du caractère non-contradictoire de la procédure et de l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du juge autorisant la saisie et fixant le cautionnement conduit à ce que la procédure prévue par les articles L. 943-4 et L. 943-5 méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété ». Compte tenu de la décision du 21 mars 2014, les articles en cause ont été modifiés puis rétablis par l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'absence de base législative en vigueur entre le 23 mars 2014, date de publication au Journal officiel de la République française de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2014 marquant la date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 943-4 et L. 943-5 du CRPM, et le 14 octobre 2014, date de publication de la loi du 13 octobre 2014, a donc empêché, pendant la période considérée, de procéder à des déroutements et des saisies éventuelles. Depuis le début de l'année 2015, la marine nationale a procédé à 8 arraisonnements dans les îles Eparses, et constaté autant d'infractions, sans déroutement à ce jour. Il convient d'ajouter que ces îles sont aujourd'hui exposées à deux nouveaux types d'infractions : la capture de tortues vivantes et la recherche sismique non autorisée en vue d'une possible exploitation des ressources énergétiques off-shore dans la ZEE de Juan da Nova. En outre, la pêche illicite partant de Madagascar et visant notamment les holothuries augmente depuis 2012. Par ailleurs, il a été constaté que de nombreux touristes se livraient à une pêche illicite ou à la plongée sous-marine sans respect de la réglementation des TAAF. Si les nombreuses actions de contrôle menées par la marine nationale, conjuguées avec le dispositif de surveillance de la direction de la mer sud océan Indien (DMSOI) et la surveillance satellitaire, limitent incontestablement les pratiques illicites constatées en ces différents lieux des TAAF, notamment en matière de pêche maritime, leur diminution devra cependant être vérifiée sur le long terme.