Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la régulation des ports-francs dans la lutte contre la fraude fiscale. En effet, la particularité des ports-francs tient au fait que les autorités ne perçoivent pas de frais de douane ni de TVA pour les marchandises qui s'y trouvent. Cela concerne notamment les œuvres d'art. Les ministres des pays du G5 avaient le 28 avril 2014 appelé à une harmonisation des standards mondiaux d'échanges automatiques d'informations fiscales. Le forum fiscal mondial de Berlin en octobre 2014 a permis un accord sur l'échange automatique d'informations fiscales. Certains ports-francs à l'instar de ceux de Luxembourg et de Genève abritent un marché de l'art qui se soustrait aux régulations étatiques. Il aimerait savoir si le Gouvernement, avec ses partenaires, fait pression pour que ces accords internationaux permettent de lutter contre la fraude fiscale et l'extension de ces ports-francs. Quels sont les moyens bilatéraux et multilatéraux envisagés pour faire reculer ces pratiques qui se sont multipliées depuis que les établissements financiers rendent des comptes sur la fraude fiscale.