Question de : Mme Nathalie Nieson
Drôme (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs en magistrats du tribunal de grande instance de Valence. Le tribunal de grande instance de Valence a été saisi en 2011 de 6 759 affaires civiles et de 42 535 procédures en matière pénale. Ce tribunal fonctionne théoriquement avec un effectif de 26 magistrats du siège. Cependant un poste de juge n'est pas pourvu à ce jour et l'effectif réel est ramené à compter du 1er septembre 2012 à 25 magistrats. Cet effectif, rapporté au nombre considérable d'affaires traitées, semble sous-dimensionné et souffre mal de la comparaison avec d'autres tribunaux. Il est à noter que l'effectif de magistrats du siège à Valence était jusqu'au printemps 2010 de 27 postes et qu'il a été réduit après cette période à 26. Afin de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions et absorber le volume de contentieux, il apparaît nécessaire de retrouver le nombre de magistrats précédent. Ceci permettrait de corriger une situation particulièrement préjudiciable pour les délais de traitements des dossiers et la qualité du service rendu aux justiciables. Afin de remédier à cette situation, elle souhaite connaître ses intentions quant aux effectifs en magistrats du TGI de Valence.