Réponse publiée le 13 septembre 2016

La SAS UBER France a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 2014 pour pratiques commerciales trompeuses à une amende de 100 000 euros. Le tribunal a estimé en effet que l'activité fournie par UBER POP était faussement présentée comme du co-voiturage alors même que le client payait un prix récupéré par la société UBER et reversé en partie au chauffeur concerné. Suite à l'appel interjeté par la SAS UBER France, la cour d'appel de Paris, par décision du 7 décembre 2015, a condamné la SAS UBER France du chef de pratiques commerciales trompeuses à 150 000 euros d'amende et à la publication de la décision sur deux sites internet "www.UBER.com"et"www.blog.UBER.com". Un pourvoi en cassation a été interjeté. Le 1er juillet 2015, les dirigeants de la SAS UBER France ont suspendu le service UBER POP. La société UBER et deux de ses dirigeants ont également fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris notamment pour organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux. Par jugement du 9 juin 2016, la société UBER POP a été condamnée au paiement d'une amende de 800 000 euros dont la moitié avec sursis et ses deux dirigeants au paiement d'amendes de 30 000 euros dont la moitié avec sursis et, pour le second, de 20 000 euros dont la moitié avec sursis. Par ailleurs, les chauffeurs UBER POP ont systématiquement fait l'objet de procédures pour exercice illégal de la profession de taxi. Ainsi, entre mai 2014 – date de la 1ère interpellation – et juin 2015, plus de 300 procédures ont été initiées contre des chauffeurs UBER POP sur le seul ressort du parquet de Paris. En outre, de nombreux véhicules de chauffeurs en état de récidive, de réitération ou de conduite habituelle ont été saisis.