Réponse publiée le 30 juin 2015

Les reports de charges du programme 146 « Equipement des forces », depuis 2007, sont présentés dans le tableau figurant ci-après :

Il convient d'observer que le système d'information (SI) Chorus, mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2010, a induit une rupture statistique dans la définition du périmètre de référence du report de charges mesurable. Avant 2010, le report de charges de référence était limité, en effet, aux « charges à payer » comptables qui sont constituées des charges ayant donné lieu à un service fait au titre d'un exercice, mais qui n'ont pas été comptabilisées, c'est-à-dire visées par le comptable, avant la clôture de l'exercice en cause. À partir de 2010, l'évolution de la comptabilité budgétaire a permis l'émergence de la notion de « dépenses obligatoires », au périmètre plus étendu, mesurable grâce au SI Chorus. Outre les « charges à payer », les « dépenses obligatoires » comprennent notamment les « dettes fournisseurs », qui correspondent aux demandes de paiement déjà visées par le comptable avant le 31 décembre, mais qui n'ont pas été payées. Depuis 2010, les outils disponibles permettent donc de recenser budgétairement les « dettes fournisseurs » au niveau du ministère de la défense, ce qui n'était pas le cas avant cette date, même si ces dettes apparaissaient dans le bilan comptable de l'État.