Réponse publiée le 6 septembre 2016

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les services du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) et ceux des responsables de programme (RPROG) du ministère de la justice élaborent le programme annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) de la mission justice. Ce travail mobilise bien entendu périodiquement une part conséquente des capacités des services. Toutefois il est difficile de quantifier précisément les effectifs en ETP et le coût liés à ces travaux. Les moyens humains sont en effet répartis dans les services budgétaires et de suivi de la performance des 6 RPROG et, en synthèse, du RFFiM, à savoir la direction de l'administration pénitentiaire pour le P107 "administration pénitentiaire", la direction des services judiciaires pour le P166 "justice judiciaire", la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour le programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse", le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général pour le P101 "accès au droit et la justice", le service de l'administration centrale du secrétariat général et de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable en synthèse pour le programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice" et le conseil supérieur de la magistrature pour le programme 335 homonyme, ainsi que la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable en du secrétariat général en synthèse. Ainsi, ce sont au total environ 60 agents qui consacrent périodiquement (entre juillet et septembre pour le PAP et entre février et avril pour le RAP) une part plus ou moins importante de leur temps de travail à cette action, sans qu'il soit possible de déterminer précisément le temps consacré, car il se confond avec le quotidien du travail de ces agents pour répondre à leurs autres missions. S'agissant du coût de réalisation des PAP et des RAP, en dehors de la rémunération des moyens humains, il est négligeable au regard du total des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale et ne fait pas l'objet d'un suivi spécifique. En effet, l'exercice d'élaboration et de production des PAP et RAP est presqu'entièrement dématérialisé : il se concrétise par l'échange de courriels et par l'alimentation de l'application Farandole du ministère des finances et des comptes publics. Seules quelques impressions papier sont faites pour les besoins des services. Le coût est donc intégré à celui du fonctionnement général des services budgétaires et de la performance du ministère.