Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des familles de jeunes enfants handicapés eu égard au coût que représente leur garde. En effet, compte-tenu du manque d'accueil en structure collective, les enfants handicapés sont gardés majoritairement chez des assistantes maternelles. Afin de lui assurer un accueil répondant à ses besoins, l'assistante maternelle va être amenée à réduire le nombre d'enfants qu'elle accueille, et répercuter le surcoût sur la famille de l'enfant handicapé. Ce qui est une double peine puisque non seulement leur enfant est handicapé, mais en plus un des parents (généralement la maman) va être poussé à quitter son emploi car sa propre rémunération ne couvre pas les frais de garde. Par ailleurs, l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale dispose que le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est conditionné par le fait que la rémunération horaire ne dépasse pas 4,5 SMIC (soit 48,15 euros/jour/enfant gardé). Or cette aide permet une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour l'assistante maternelle, ainsi que le versement d'une allocation complémentaire mensuelle. Dans le cas de la garde d'enfants handicapés, au surcoût imposé aux parents pour la garde de leur enfant s'ajoute le risque de perdre le versement de la PAJE - complément de libre choix car le coût horaire dépasse souvent 5 SMIC, multipliant le coût de l'assistante maternelle par 2 ou 3. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour que les parents d'enfants handicapés puissent faire garder leur enfant au même coût qu'un enfant ne souffrant d'aucun handicap. Elle souhaiterait également savoir, dans l'hypothèse d'un maintien du surcoût de la garde, si le Gouvernement envisage une dérogation à la règle des 5 SMIC horaires tout en conservant le bénéfice de la PAJE CMG et l'exonération des charges patronales si l'enfant gardé est éligible à l'allocation éducation enfant handicapé et à un complément pour tierce personne.