Réponse publiée le 17 novembre 2015

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la TA à l'ensemble des taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles et taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), l'assiette de la taxe est constituée d'une valeur forfaitaire unique par mètre carré de surface de la construction, et non plus d'une valeur variant en fonction de la catégorie des immeubles. Un abattement de 50 % peut être appliqué sur la valeur forfaitaire, notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux et annexes à usage d'habitation principale. En outre, un certain nombre de constructions peut être exonéré, ou de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe. S'agissant de la surface taxable, celle-ci a été simplifiée. Elle constitue désormais le socle de la surface de plancher. Ainsi, la TA est assise sur la surface intérieure des constructions et non plus sur leur surface hors oeuvre nette, afin de ne pas pénaliser la mise en oeuvre de dispositifs d'isolation. Le montant de la taxe d'aménagement dépend de la surface de la construction réalisée, quelle que soit la nature de la construction. En effet, la TA a pour objectif le financement des équipements nécessités par l'urbanisation. Les travaux d'extension des constructions existantes s'apparentent à de nouvelles constructions, qui peuvent induire, par leur superficie ou leur occupation ultérieure, de nouveaux besoins en équipements publics, qui seront à la charge des collectivités. La taxe d'aménagement étant destinée à les financer, il n'est pas opportun d'exonérer certains types d'extensions, d'autant que celles-ci bénéficient à l'ensemble des usagers de la construction. Cependant, la transformation d'un garage en logement n'est assujettie ni à la taxe d'aménagement ni à la redevance d'archéologie préventive. Enfin, le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015. 11 permet aux contribuables réalisant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %.