Réponse publiée le 8 septembre 2015

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le rapport du 10 décembre 2014 conjoint du contrôle général économique et financier, de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche porte sur les unités d'enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé. Ce rapport préconise notamment de transférer progressivement les unités d'enseignement vers l'intérieur des écoles et des établissements complexes. Cette politique est déjà en cours de mise en oeuvre. L'éducation nationale affecte des enseignants au sein des établissements et services médico-sociaux afin de garantir aux élèves qui y sont orientés une formation correspondant à leurs besoins. A la rentrée 2014, l'éducation nationale a affecté 3 195,75 équivalents temps plein dans les unités d'enseignement des établissements médicaux sociaux, et 444,25 dans les services médico-sociaux. A la rentrée 2014, des unités d'enseignement (UE) pour les élèves autistes ont été ouvertes au sein d'écoles maternelles. Ces unités ont pour objet l'accompagnement et la scolarisation de sept enfants, en mettant en place des interventions à la fois intensives et plus précoces permettant, par le développement d'un mode de communication, de réduire l'expression des troubles en facilitant l'apprentissage. En novembre 2014, 30 UE étaient ouvertes et scolarisaient chacune 7 élèves à temps plein. Au total, cette année, plus de 200 élèves relevant de troubles du spectre autistique et d'âge préélémentaire bénéficieront de ce dispositif. L'ouverture de 60 nouvelles UE est d'ores et déjà programmée et budgétée pour les rentrées 2015 et 2016 et à terme 100 unités d'enseignement autisme seront créées. De plus, lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) le 11 décembre 2014 une série de mesures a été annoncée en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive, dont la relocalisation de 100 unités d'enseignement (UE) en milieu ordinaire par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux à la rentrée 2015. Afin d'impulser et de faciliter l'externalisation de ces unités d'enseignement des établissements médico-sociaux vers les locaux des établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes vont prochainement diffuser une note de cadrage permettant de décrire le fonctionnement attendu de ces unités d'enseignement implantées au sein des établissements scolaires ainsi la mise à jour du projet d'établissement ou de service médico-social et du projet pédagogique de l'UE. Ce document de cadrage sera suivi d'un cahier des charges plus complet dont la parution est prévue au printemps 2016.