Réponse publiée le 5 juillet 2016

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en terme d'économies d'énergie, afin d'améliorer la performance énergétique des logements. Ce crédit d'impôt a été recentré sur les dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils concourant, d'une part, à l'amélioration de la qualité de l'isolation thermique des logements et, d'autre part, au développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables. Par ailleurs, pour parvenir à la rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 un plan d'actions accompagnant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte visant, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l'énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. A cet effet, ce crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique et prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2016, a été sensiblement renforcé par l'article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté depuis le 1er septembre 2014 à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d'impôt et pour déterminer le taux du crédit d'impôt applicable a été supprimée. Seuls sont éligibles à cet avantage fiscal les équipements, matériaux et appareils, listés au 1 de l'article 200 quater précité du CGI, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel. A cet égard, la liste limitative des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt, ainsi que leurs caractéristiques techniques de performance énergétique, codifiée sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, est modifiée régulièrement depuis 2005, afin de tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques. Ainsi, la dernière mise à jour de cette liste a été effectuée par l'arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Outre le fait qu'ils ne peuvent être rattachés à aucune des catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt, les travaux de déshumidification n'ont pas directement pour effet d'améliorer la qualité de l'isolation thermique du logement, ni de favoriser le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs assignés à ce dispositif et sur lesquels les pouvoirs publics ont choisi de concentrer l'effort budgétaire. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit pouvoir rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il ne peut être envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux travaux de déshumidification des logements.