Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la séparation de corps fiscale pour les couples mariés. En effet, il arrive parfois que des couples mariés soient obligés pour des raisons professionnelles de vivre dans des pays séparés, l'un des membres vivant en France, l'autre à l'étranger mais revenant régulièrement sur le territoire national voir sa famille. De même, il arrive tout aussi souvent que cette situation puisse durer dans le temps, sans toutefois remettre en cause le mariage de ce couple, qui par ailleurs déclare ses revenus communément en France. Mais il arrive aussi que pour certaines de ces familles qui subissent déjà un éloignement géographique peu agréable, l'administration fiscale déclare discrétionnairement ce couple marié séparé de corps fiscalement. Cette déclaration n'est pas sans conséquence : une séparation de corps implique la perte d'une part fiscale et donc une augmentation plus que substantielle de l'impôt sur le revenu. Ceci apparaît aux yeux de ces ménages comme une injustice et un non-sens. En effet, s'ils vivent séparés par la distance géographique en raison de leur profession, ces couples ne s'estiment pas séparés pour autant et de surcroît déclarent leurs revenus communément en France. Ils se disent donc divorcés fiscalement mais mariés de droit. En conséquence, il lui demande d'apporter des précisions sur ce type de situation qui mettent bien souvent les ménages dans un embarras financier certain et non justifié à leurs yeux.