défense
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Selon l'article 40 de la convention instituant l'OCCAr complété par l'article 13 de l'annexe I à ladite convention, les personnels délégués à l'organisation par les États membres bénéficient d'un statut diplomatique assorti de privilèges et d'immunités. Aussi, il lui demande de préciser les privilèges fiscaux dont bénéficient les personnels délégués par la France à l'OCCAr.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat