Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de l'expertise psychiatrique. La Compagnie nationale des experts psychologues et la Compagnie nationale des experts psychiatres de cour d'appel s'inquiètent des conséquences du projet de loi relatif à la justice pénale des enfants et des adolescents. Ce texte induit une augmentation prévisible du nombre des expertises notamment à travers des mesures éducatives personnalisées et des mesures uniques personnalisées. L'hémorragie démographique des experts psychiatres et la désinscription des listes de cour d'appel de 20 % par an des experts psychologues ne permettront pas de répondre à ces demandes judiciaires croissantes. Ils estiment également que l'expertise psychiatrique pénale ne peut relever de l'exercice libéral. Il souhaiterait donc connaître les futures mesures du Gouvernement concernant ce dossier.