Question de : M. Gérard Menuel
Aube (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'information ressenti par beaucoup d'automobilistes quant à leur situation au regard des points restant inscrits à leur permis de conduire. En effet, une directive ministérielle du 31 mars 2007 précise qu'une information sous pli recommandé est adressée à tout automobiliste dont le permis à points passe en-dessous du seuil de 6 points. Beaucoup d'automobilistes se plaignent de ne pas recevoir cette lettre. En effet, l'information sur le solde de leur capital points est nécessaire pour leur permettre de prendre des mesures afin d'éviter que soit prononcée brutalement l'invalidation de leur permis de conduire par perte totale des points. Or il est répondu aux automobilistes étonnés de n'avoir pas été informés de leur solde de points que cette disposition ne présente pas de caractère obligatoire car elle n'est pas inscrite au code de la route. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il entend prendre pour que l'information prévue par directive ministérielle devienne effective et prenne une valeur législative.