Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU, centres qui assurent notamment la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, portant atteinte à leur compétitivité et à la sécurité des personnes. En effet, un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par certains sites Internet à partir desquels des particuliers se substituent aux unités de démontages et se transforment en revendeurs au mépris des réglementations. Pourtant, une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues de VHU destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur des véhicules hors d'usage. Malgré cela, aucun contrôle n'est aujourd'hui réalisé sur le contenu des annonces Internet, pas plus que sur le statut du vendeur puisque le particulier a l'opportunité de vendre des systèmes pyrotechniques à des particuliers alors que le centre VHU agréé doit, selon la réglementation, en réserver la vente à des professionnels. À cette concurrence déloyale et potentiellement dangereuse vient se greffer une difficulté supplémentaire pour les centres VHU par le biais de la vente de pièces automobiles démontées par les particuliers, laquelle se fait de manière totalement déloyale, tant sur un plan commercial qu'environnemental. Dans l'actuel difficile contexte économique, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence déloyale accrue dans leur filière. C'est pourquoi, afin de rassurer les professionnels du secteur, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin ou a minima contrôler cette concurrence.