Réponse publiée le 20 septembre 2016

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. A cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le Président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour les très petites entreprises (TPE) et de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds€. S'agissant du secteur du bâtiment, le plan de relance du logement annoncé le 29 août 2014 vise à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie, quant à lui, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. En complément de ces dispositions, le plan pour une accélération de l'investissement et de l'activité présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015, contient un volet consacré à la rénovation énergétique dans l'habitat. Il prévoit notamment le prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au bénéfice des dépenses réalisées en 2016, une action spécifique pour développer l'éco-prêt à taux zéro associant banques et syndics de copropriété ou bien encore l'abondement du budget de l'agence nationale de l'habitat de 70 M€ afin de lui permettre de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. En matière de difficultés d'accès au crédit des entreprises, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont signé le 28 avril 2015 l'accord de place renouvelant la convention de la médiation du crédit avec M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, M. Fabrice Pesin, médiateur national du crédit, M. François Perol, président de la fédération bancaire française, M. Philippe Dumont, président de l'association française des sociétés financières et M. Nicolas de Seze, directeur général de l'IEDOM-IEOM (institut d'émission des départements d'outre-mer). Ce nouvel accord de place permettra à la médiation du crédit de poursuivre sa mission au service de l'accès des entreprises au financement. Depuis sa création en 2008, plus de 45 000 entreprises l'ont saisie, près de 6 Mds€ de crédits ont été débloqués et plus de 360 000 emplois ont été préservés ou confortés. Les entreprises qui y ont fait appel sont dans leur très grande majorité des TPE ou petites PME. La part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises de moins de 10 salariés est de plus de 80 %. La part sectorielle des entreprises qui saisissent la médiation du crédit apparaît relativement proche de celle de l'ensemble du tissu économique français : 17 % des entreprises qui y ont recours sont des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dans un contexte marqué par la persistance de difficultés notamment sur l'accès des TPE au financement court terme, la mission de la médiation demeure nécessaire. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de relancer l'investissement privé, il convient de s'assurer de la capacité des financeurs à accompagner les entreprises dans leurs projets. Cela passe notamment par le bon fonctionnement des relations entreprises-financeurs auquel contribue la médiation. Cette convention vient également inscrire dans le cadre de la médiation les engagements des établissements bancaires de juin 2014 : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d'un client TPE, et expliquer le cas échéant le refus de crédit au client TPE en donnant systématiquement une explication orale en cas de refus, assurée par l'interlocuteur habituel du client dans la banque et prévoir, si le client le demande, la possibilité d'un entretien avec un responsable de la banque. L'inscription de ces engagements dans le cadre de la médiation permettra d'en garantir l'effectivité et le suivi.