Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal chargé de l'aménagement du bassin versant d'une rivière. Ce syndicat a recueilli l'adhésion de nouvelles communes. Elle lui demande s'il peut exiger postérieurement à l'adhésion et sans que les communes concernées aient donné leur accord, le versement rétroactif par celles-ci d'une participation pour les années antérieures.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 5 mai 2015

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