armée
Question de :
Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que les victimes des essais nucléaires français ont à être reconnues et indemnisées. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, instaurant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), prévoyait initialement une présomption de causalité devant bénéficier aux intéressés. Seulement, un amendement a été voté en ces termes « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cet amendement tend à limiter la portée de la loi et le rapport sénatorial du 2 octobre 2013 n'a pu que l'attester. Ce compte-rendu de l'application de la loi Morin indique que sur les 840 dossiers déposé auprès du CIVEN, seuls onze d'entre eux ont donné lieu à une indemnisation et que sur les dix millions d'euros prévus au budget annuel de ce comité, à peine un million est dépensé par an. Selon ses auteurs, le mode de calcul de ce risque est le facteur le plus important restreignant l'application de la loi. Par conséquent, reconnaissant les bonnes intentions de la loi Morin mais déplorant un dispositif inefficient, elle lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés par l'État français.
Réponse publiée le 3 mai 2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
Auteur : Mme Annick Le Loch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 5 mai 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016