Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des spécialistes du droit de la presse et des associations de défense des droits de l'Homme suite à la présentation vendredi 18 avril 2015 du plan gouvernemental contre le racisme et l'antisémitisme, annonces présidentielles de l'après-Charlie. En effet, selon les annonces du Premier ministre les paroles et les écrits antisémites et racistes ne relèveront plus du droit de la presse mais du droit pénal « avec des peines adaptées ». De nombreux juristes s'étant émus de ces nouvelles mesures - prises peut-être trop en réaction à la tragique actualité du début de l'année 2015 - qui équivaudraient à une justice d'exception et à une remise en cause de la liberté d'expression, elle lui demande si à la réflexion, l'arsenal répressif contenu dans la loi sur la presse ne pourrait pas en définitive suffire. C'est d'ailleurs l'opinion des associations antiracistes SOS Racisme et de la Ligue des droits de l'Homme opposés à ce projet.