Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le recours à l'aide d'urgence est prévu par les règlements régissant le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI) et le Fonds Sécurité Intérieure (FSI)[1]. L'aide d'urgence provient d'une enveloppe gérée par la Commission européenne, qui décide de l'opportunité de son attribution. Cette enveloppe recouvre à la fois l'aide d'urgence et d'autres instruments (actions de l'Union et assistance technique notamment), elle s'élève pour l'ensemble des États membres sur la période 2014-2020 à : - 385 millions d'euros pour le FAMI, - 264 millions d'euros pour le FSI volet frontières extérieures et visas, - 342 millions d'euros pour le FSI volet coopération policière, prévention, répression de la criminalité et gestion des crises. Chaque année, la Commission européenne publie son programme annuel de travail et définit la part allouée aux aides d'urgence. À titre d'exemple, pour l'année 2014, l'aide d'urgence FAMI s'élevait à 25 millions d'euros et celle du FSI volet frontières et visas s'élevait à 6,8 millions d'euros. Pour l'année 2015, le programme annuel de travail prévoit 7 720 00 € sur le FSI et l'enveloppe du FAMI n'est pas encore connue. Afin de solliciter l'aide d'urgence, les États membres établissent une demande formelle auprès de la Commission européenne (à travers un formulaire type). Ils peuvent solliciter jusqu'à 100 % de cofinancement. L'analyse de ces demandes se fait notamment au regard des critères définis dans le programme de travail annuel de la Commission européenne. La France, dans un contexte de forte pression migratoire, a eu recours à l'aide d'urgence FAMI volet retour au titre de l'année 2014, pour la mise en place d'un centre d'accueil de jour et d'hébergements de nuit pour les femmes à Calais. Cette aide vise à la fois les dépenses liées aux travaux menés dans le centre (afin de l'adapter aux besoins des migrants) et au fonctionnement du centre (distribution de repas, douche notamment). L'aide d'urgence pour ce centre s'élève à 3 780 015 euros. Le centre a ouvert en janvier 2015 (de manière incomplète), et l'hébergement de 100 femmes est possible depuis le 25 mars 2015. Il est en plein fonctionnement depuis avril et permet chaque jour de délivrer 1500 repas. En complément de l'aide d'urgence, ce type d'action peut être cofinancé dans le cadre des programmes nationaux FAMI et FSI. Il s'agit alors d'une enveloppe dont la gestion est déléguée[2], à la direction générale des étrangers en France. Le porteur de projet doit cependant dans ce cas s'assurer de ne pas présenter des dépenses plusieurs fois, afin d'éviter tout risque de double cofinancement. Par ailleurs, le recours aux aides d'urgence était déjà prévu dans la période précédente des fonds « migratoires » de la période 2007-2013. Ainsi, au cours de l'hiver 2013-2014, l'Union européenne a débloqué pour la France une réserve financière de 1,6 M€ au titre de la mesure d'urgence du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Ces crédits ont été destinés à soutenir la mise en oeuvre d'opérations d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile en Lorraine et en Rhône-Alpes, pour faire face à une situation d'urgence liée à l'afflux massif de demandeurs d'asile dans la région (principalement de nationalité albanaise et kosovare). Ce sont 550 places d'hébergement d'urgence qui ont ainsi été financées et 280 personnes ont été hébergées temporairement dans ce cadre. La direction générale des étrangers en France assure une veille sur les programmes annuels de la Commission européenne et coordonne les réponses aux appels à projets pour les aides d'urgence. [1] Il s'agit des règlements européens n° 513/2014, n° 514/2014, n° 515/2014 et n° 516/2014. [2] L'enveloppe est de 84,9M€ pour le FSI et 265,5M€ pour le FAMI.