enfants
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En 2014, quatre femmes homosexuelles s'étaient vu refuser le droit d'adopter l'enfant de leur compagne, conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l'étranger, une pratique interdite en France. La Cour d'appel de Versailles venant finalement de valider leur demande, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée symbolique de cet arrêt car désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne semble plus faire obstacle à l'adoption. À partir du moment où des femmes peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, elle l'interroge sur le fait de savoir si cela ne repose pas de fait la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 5 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat