Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrats d'assurance dits de « rente survie » souscrits par les parents pour garantir, à leur décès, une rente viagère à leurs enfants handicapés. Lorsque ces derniers parviennent à l'âge minimum légal du départ à la retraite, ladite rente est intégrée dans le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) laquelle se substitue à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), plus avantageuse. Finalement, alors que la rente a pour objectif de fournir un complément de revenu, elle se retrouve, de fait, déduite de l'allocation ci-dessus mentionnée qui est différentielle ce qui rend inopérant son usage initial. Il lui demande par conséquent, s'il ne serait pas envisageable de ne plus la comptabiliser, pour tout ou partie de son montant, dans un souci de justice sociale.