Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accueil de stagiaires en situation de handicap dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les établissements médico-sociaux demandent régulièrement à des ESAT d'accueillir des personnes en situation de handicap afin de poursuivre plusieurs objectifs : contribuer à préciser le projet professionnel, mesurer l'employabilité, évaluer les potentiels et les limitations. Compte tenu de la réglementation actuelle, seul le statut de stagiaire de la formation initiale ou continue, et par extension de la Cour de cassation, Pôle emploi, permet l'accueil en stage de ces personnes. En dehors de ces cas, la responsabilité pénale du directeur de l'ESAT est engagée au titre du travail dissimulé. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour renforcer la sécurité juridique et faciliter l'accueil de stagiaire dans les ESAT.