Réponse publiée le 20 septembre 2016

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les administrations a connu depuis le début des années 2000 un essor en plusieurs étapes : vecteur d'information (visée éditoriales du site Internet), puis d'interaction (communication personnalisée avec l'usager via les courriels) et enfin de transaction (mise en place de téléprocédures). Or, malgré le succès de la déclaration en ligne (13 millions de déclarants en ligne en 2014, plus de 14 millions en 2015, sa marge de progression reste importante. En comparaison, dans les pays partenaires au sein de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), deux tiers des déclarations sont dématérialisés. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'IR, d'améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d'obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, l'article 76 de la loi de finances pour 2016 met en place une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu'à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l'année 2018). Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.