Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut des parlementaires. L'indemnité qu'ils perçoivent est considérée comme un salaire avec application d'un abattement de 10 %. Dans le même temps ils bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) assimilée à une allocation de frais. Ils sont également employeurs, les règles du droit privé régissent leurs relations avec leurs employés encadrées par les services de l'Assemblée nationale. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Le flou qui entoure le statut du parlementaire contribue pour beaucoup aux critiques dont ils font l'objet. Il lui demande de lui préciser la nature administrative, juridique, fiscale et sociale du statut des parlementaires car ils ne peuvent être assimilés ni à des fonctionnaires, ni à des artisans, ni à des commerçants, ni à des salariés du secteur public ou du secteur privé, ni à des professions indépendantes, ni à des professions libérales.