Réponse publiée le 12 avril 2016

L'exception culturelle, c'est-à-dire la reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels et leur traitement différencié au sein des accords commerciaux, est la clef de voûte d'une politique culturelle autonome, soucieuse de ses créateurs, de ses industries culturelles et créatrices, ainsi que de la diversité culturelle. C'est pourquoi, le Gouvernement français s'est élevé, avec force, contre une remise en cause, dans le cadre du lancement de ces négociations en vue d'un Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) avec les États-Unis, de la position traditionnelle de l'Union européenne sur cette question fondamentale. Le Président de la République a très tôt fait savoir aux institutions et partenaires européens que le respect de l'exception culturelle était une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des négociations commerciales avec les États-Unis. L'Assemblée nationale a conforté cette exigence par l'adoption à l'unanimité, le 12 juin 2013, d'une résolution sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. Le Parlement européen s'est, quant à lui, exprimé à une très large majorité en ce sens en mai 2013. Le Gouvernement français s'est également attaché à fédérer ses partenaires européens autour de cet enjeu fondamental : à l'initiative du ministère de la culture et de la communication, quinze États, par la voix de leurs ministres européens de la culture et de l'audiovisuel, ont appelé la Présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et la Commission à respecter l'exception culturelle dans le cadre du lancement des négociations du partenariat transatlantique, ce qui a conduit, depuis 1994, à l'exclusion des services audiovisuels des négociations commerciales. Ainsi, grâce à cette mobilisation, le Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne du 14 juin 2013 a adopté un mandat qui permet de préserver la capacité des gouvernements et des assemblées parlementaires à arrêter et à développer, tant au niveau national qu'européen, une politique culturelle propre, favorable à la créativité et à la diversité culturelle. Cette mention renforcée de la diversité culturelle dans le mandat vaut pour l'ensemble des services culturels. Elle se décline cependant différemment pour chacun d'entre eux. L'Union européenne n'a pris aucun engagement de libéralisation commerciale pour les services audiovisuels dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les exclut systématiquement, depuis vingt ans, du champ des négociations d'accords bilatéraux de libre-échange. Malgré les pressions exercées, notamment par la Commission européenne, pour remettre en cause cette position, la France s'est montrée inflexible et les services audiovisuels ont bien été exclus de la négociation du projet de partenariat transatlantique. Contrairement aux services audiovisuels, certains services culturels comme le secteur de l'édition (classifié en effet par l'OMC depuis 1994 comme un « service fourni aux entreprises », et non comme un service culturel) sont couverts par les engagements de libéralisation souscrits par l'Union européenne au sein de l'OMC. Cela n'a pas remis en cause les politiques de soutien mises en place pour promouvoir et protéger le secteur du livre. La législation du prix unique du livre n'introduit en effet pas de mesures discriminatoires et ne contrevient pas à la clause de traitement national. La politique française en matière de subventions n'a pas été affectée par les engagements de libéralisation de l'Union européenne. Ces politiques de soutien à l'édition ne devraient pas être davantage remises en cause dans le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant et mobilisé pour que les clauses du mandat de négociation qui prévoient la protection de la diversité culturelle soient pleinement respectées.