Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sites hébergés hors des frontières françaises. La réglementation en matière de protection de la vie privée pour les sites hébergés hors de nos frontières semble imparfaite. En effet, peu de contrôle peut être opéré par les autorités en la matière. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière tant au niveau national qu'européen.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 5 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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