Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret du 1er aout 2014, pris en application de l'article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention d'un professionnel, en qualité d'intermédiaire lors d'une mise en location. En effet, pour ces honoraires, le décret fixe les plafonds de la part imputable au locataire qui varient selon les zones géographiques. Elle lui demande si une agence immobilière peut demander des honoraires pour la rédaction d'un avenant au bail ou d'un avenant à l'état des lieux et, le cas échéant, si ces honoraires sont règlementés.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Nachury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 12 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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