baux d'habitation
Question de :
Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret du 1er aout 2014, pris en application de l'article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention d'un professionnel, en qualité d'intermédiaire lors d'une mise en location. En effet, pour ces honoraires, le décret fixe les plafonds de la part imputable au locataire qui varient selon les zones géographiques. Elle lui demande si une agence immobilière peut demander des honoraires pour la rédaction d'un avenant au bail ou d'un avenant à l'état des lieux et, le cas échéant, si ces honoraires sont règlementés.
Auteur : Mme Dominique Nachury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat