Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit de nouveau cas de préavis réduit du locataire notamment lorsque le logement est situé « sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ». Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 qui indique que « pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 », c'est-à-dire les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants. Même si ce décret concerne le dispositif d'encadrement des loyers instauré depuis le 1er août 2012, elle lui demande si ce texte définit également les zones tendues permettant le bénéfice du préavis réduit à un mois pour les locataires de logement situés dans ces zones.