Réponse publiée le 17 novembre 2015

Le secteur des sapins de Noël naturels a représenté, en 2013, 141 millions d'euros sur 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires du secteur horticole. La production de sapins de Noël relève d'un régime spécifique qui lui permet de ne pas être soumise aux interdictions et réglementations prévues par la réglementation des boisements (article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime). Elle est pour cela encadrée par des règles techniques (espèces, densité de plantation, hauteur maximale et durée maximale d'occupation des sols) fixées par le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël. En revanche, il n'existe pas de statut spécifique de producteur de sapins de Noël. La création d'un tel statut ne semble pas économiquement justifiée car elle aurait comme inconvénient de rendre plus difficile l'accès de cette activité de production aux exploitants souhaitant s'y lancer tout en alourdissant les contraintes réglementaires pour les producteurs actuels. Par ailleurs, les avantages d'un tel statut ne sont actuellement pas démontrés. Un tel statut ne permettrait pas, en particulier, de favoriser un meilleur respect des règles notamment phytosanitaires et fiscales qui doivent s'appliquer de manière identique sur l'ensemble du territoire. Concernant la proposition d'un étiquetage mentionnant le pays de production, les producteurs de sapins de Noël peuvent s'inscrire dans la nouvelle démarche « Fleurs de France » qui met en avant l'origine française des produits horticoles.