Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'article 33 de la loi de finance pour 2015, qui prévoit un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement de certaines CCIR, somme qui vient s'ajouter aux 213 millions d'euros de baisses fiscales imposées aux CCI au titre de la taxe additionnelle à la CVAE. Il s'agit d'un coup dur porté par le Gouvernement aux entreprises, qui voient leur offre de services, leur visibilité et leurs capacités d'investissement menacés. Plus précisément, les CCIR et CCIT concernées par ce dispositif sont celles qui disposaient au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement correspondant à 120 jours de charges décaissables non exceptionnelles. La ressource fiscale issue de la TACVAE qui doit être versée aux CCI de région est de fait dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. Or la notification du montant perçu par chaque CCIR au titre de la TACVAE, et envoyée par l'État 1259 CCIR, est incomplète. À titre d'exemple, la CCIR Franche-Comté a reçu pour l'exercice 2015 la notification d'une dotation de 90 069 euros, alors que la somme attendue s'élevait à 7 525 670 euros. Le réseau des CCI n'a à ce jour reçu aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Cette incertitude fait peser un risque budgétaire majeur sur les CCIR, qui doivent assurer le préfinancement de la totalité des payes et charges sociales des collaborateurs du réseau sans aucune visibilité, et sans possibilités de réaffecter les recettes commerciales de leurs activités (ports, aéroports) à ces dépenses de fonctionnement. Pour pallier cette situation intolérable pour les chefs d'entreprises et élus bénévoles, certaines DRFIP ont proposé des solutions transitoires d'urgence, comme un échéancier de versement des avances de taxe sur les frais de chambre (TFC). En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un fonctionnement normal du réseau des CCI et pour apporter une visibilité sur les ressources 2015.