Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015 sous le n° 2715, visant la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Si cette proposition de loi poursuit un objectif sans aucun doute humanitaire, les moyens qui sont proposés dans l'exposé des motifs mettent en alerte tous les responsables de sites qui embouteillent les eaux de sources sur le territoire. En effet, le financement de cette mesure proposée est la majoration d'une taxe qui existe déjà. Elle s'établirait au taux de 0,5 centimes d'euros par litre d'eau embouteillée, ce qui rapporterait 48 millions d'euros. Les producteurs d'eaux embouteillées donnent pour exemple : « 1,5 litre d'eau de source Cristalline est vendu environ 0,113 euros le litre. Il serait proposé de majorer de près de 4,4 % le prix de vente. Cela représenterait pour la société près de 24 000 000 d'euros de taxes supplémentaires ». Les professionnels des sites d'eaux embouteillées souhaitent attirer l'attention sur les conséquences d'une telle mesure sur l'économie des entreprises et des sous-traitants. Cette décision serait, selon eux, destructrice pour les entreprises productrices. Elle serait inégalitaire car cette taxe n'existe pas pour les concurrents européens. Elle serait stigmatisante car les producteurs ne comprendraient pas pourquoi eux seuls devraient financer cette mesure. Par ailleurs, ils indiquent que si cette taxe s'appliquait, plusieurs sources avec des dizaines d'emplois pourraient fermer leurs portes. Enfin, la taxe serait inefficace, car des producteurs en faillite ne pourraient plus financer la mesure. Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à cette proposition de loi et s'il peut donner des éléments de réponse qui rassurent les producteurs d'eaux embouteillées.