cumul emploi retraite
Question de :
Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aujourd'hui, le cumul emploi-pension de retraite pour nos concitoyens ne bénéficiant pas encore d'une retraite à taux plein est autorisé dans une limite salariale qui si elle est dépassée les contraints à reverser le surplus. De nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation et n'ayant pas encore leur retraite à taux plein ne sont ainsi pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension de retraite, notamment pour les personnes ayant pu liquider leur pension CNRACL à 60 ans mais ne pouvant liquider leur retraite du privé avant leurs 62 ans, afin de favoriser leur reprise d'activité et améliorer leur pouvoir d'achat.
Réponse publiée le 7 juin 2016
Le cumul emploi retraite permet, à près de 500 000 retraités, de cumuler, tous régimes confondus, une pension de retraite avec des revenus d'activité professionnelle, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Ainsi, le cumul total est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiant d'une retraite à taux plein en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance) ou par l'âge (65 à 67 ans) et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires ainsi que les pensions étrangères auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond. Ce plafond est différent selon les régimes, par exemple : pour le régime général, la mutualité sociale agricole et les régimes spéciaux hors la fonction publique, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser mensuellement 2 332 €, ce qui correspond à 1,6 SMIC (soit 27 984 € annuellement) ou le montant du dernier salaire (le plus favorable des deux étant retenu) ; - pour le régime des fonctions publiques, le revenu brut de l'activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 941 € (valeur 2014 du minimum garanti fonction publique). Les salariés (à l'exception de ceux de la fonction publique) doivent respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. La législation actuelle permet donc aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément.
Auteur : Mme Marie-Lou Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 12 mai 2015
Réponse publiée le 7 juin 2016