Réponse publiée le 30 août 2016

Comme indiqué à la page 32 du rapport de la cour des comptes, « nonobstant l'absence de personnalité juridique distincte de celle de l'entité de rattachement et sans que cela résulte d'une disposition législative explicite, les fondations abritées par l'Institut de France et les académies font bénéficier les particuliers et les entreprises qui les dotent du régime fiscal que le législateur a donné au titre du mécénat aux fondations en général, et aux fondations reconnues d'utilité publique en particulier ». S'agissant de la législation applicable, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés aux fondations citées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite d'un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes. Lorsque les dons excèdent ce plafond, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l'exercice. Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'imputation de la réduction d'impôt s'opère sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l'exercice ; dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'imputation est effectuée sur le solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont pratiqués. Par ailleurs, les dons effectués par les particuliers aux fondations susmentionnées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des versements (taux inchangé depuis 2005) effectués au cours de l'année d'imposition retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (limite inchangée depuis 2003). La réduction d'impôt peut, en cas de versements excédant la limite annuelle de prise en compte, être étalée sur les cinq années suivantes. Le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permettant pas d'identifier les entités bénéficiaires du mécénat, la dépense fiscale liée aux mécénats reçus par les fondations abritées ne peut pas être estimée. Pour mémoire, le rapport de la cour des comptes note que « le rythme annuel des dons reçus dans l'année ou émanant de donations temporaires d'usufruit accordées à l'Institut est de l'ordre de 20 M€ ».