Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 23 février 2016

De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à la recommandation du rapport visant à fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires. 

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 12 mai 2015
Réponse publiée le 23 février 2016

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